Glossaire de la Bureaucratie Espagnole
Les termes juridiques, fiscaux et immobiliers espagnols essentiels pour tout expatrié. Définitions claires, sans jargon inutile.
Abogado
Avocat agréé par un barreau espagnol (Colegio de Abogados). Seul habilité à représenter des clients devant les juridictions espagnoles et à déposer formellement les demandes de résidence auprès des autorités.
Apostille
Certification internationale simplifiée prévue par la Convention de La Haye de 1961, qui authentifie un document officiel pour le rendre valable dans les pays signataires. Obligatoire pour les casiers judiciaires, actes d'état civil et diplômes étrangers soumis aux autorités espagnoles.
Arras
Contrat de promesse de vente immobilière par lequel l'acheteur verse un acompte (généralement 10 %). Si l'acheteur se désiste, il perd l'acompte ; si le vendeur se désiste, il rembourse le double. Constitue la preuve d'un "intérêt économique" pour une demande de NIE.
Autonomo
Statut de travailleur indépendant en Espagne. L'inscription déclenche des cotisations mensuelles à la Sécurité Sociale (à partir de 230 € environ en 2026 selon le revenu) et des obligations de TVA trimestrielles. Ne pas confondre avec le statut de nomade numérique qui est distinct.
Ayuntamiento
Mairie espagnole. Responsable de l'empadronamiento, des impôts locaux (IBI), des licences de location touristique et de nombreux permis d'urbanisme.
Beckham Law (Régime Impatrié)
Régime fiscal spécial (Article 93 de la LIRPF) permettant aux nouveaux résidents fiscaux de payer un taux fixe de 24 % sur les revenus d'origine espagnole jusqu'à 600 000 €, pendant 6 ans. La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l'inscription à la Sécurité Sociale ou l'obtention du titre de séjour.
Certificado de Empadronamiento
Attestation d'inscription sur les listes du registre municipal (Padrón). Prouve votre résidence à une adresse espagnole. Requis pour les renouvellements de titre de séjour, les soins de santé publics et les démarches administratives diverses. À renouveler car il a une validité de 3 mois.
Cita Previa
Rendez-vous obligatoire pris via le portail en ligne de la sede electrónica pour la plupart des démarches auprès de l'Extranjería et des commissariats. En 2026, les créneaux dans les grandes villes sont particulièrement rares en raison du programme de régularisation.
Empadronamiento
Inscription au registre municipal de la ville où vous résidez. Ouvre l'accès aux soins de santé publics, aux écoles publiques et aux services locaux. Techniquement obligatoire pour toute personne résidant en Espagne plus de 90 jours.
Escritura Pública
Acte notarié constituant le titre de propriété légal en Espagne. Signé devant notaire lors du closing immobilier. L'original est conservé par le notaire ; vous recevez une copie certifiée (copia simple).
Extranjería
Bureau des étrangers ou Office d'Immigration. Instruit les demandes de titre de séjour pour les ressortissants hors UE. À distinguer de l'UGE-CE, unité nationale spécialisée qui traite les dossiers de nomades numériques et d'entrepreneurs.
Gestoría
Cabinet administratif espagnol spécialisé dans la gestion de paperasse courante (immatriculations, déclarations fiscales, enregistrements). Moins cher qu'un avocat mais sans compétences de représentation juridique et souvent limité à des cas standards.
IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles)
Taxe foncière annuelle due à la mairie. Calculée sur la valeur cadastrale du bien. Payable par le propriétaire au 31 décembre de chaque année.
IPREM
Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples. Seuil de référence utilisé pour calculer les conditions de ressources des visas. En 2026, 100 % de l'IPREM représente environ 600 €/mois. Le Visa Non Lucratif exige 400 % de l'IPREM (environ 2 400 €/mois) pour le demandeur principal.
IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes)
Impôt sur les revenus des non-résidents. Les non-résidents propriétaires d'un bien en Espagne doivent déposer une déclaration annuelle, même sans revenus locatifs (revenu fictif imposé). Taux : 19 % pour les ressortissants UE/EEE.
ITP (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales)
Taxe de transfert de propriété (6 à 11 % selon la région) due lors de l'achat d'un bien immobilier en revente. Ne s'applique pas aux biens neufs (soumis à la TVA à 10 % + AJD).
Modelo 720
Déclaration obligatoire des actifs détenus à l'étranger (comptes bancaires, valeurs mobilières, immobilier) dépassant 50 000 € par catégorie. À déposer avant le 31 mars. Des amendes sévères s'appliquent en cas d'omission ou d'erreur.
NIE (Número de Identificación de Extranjero)
Numéro d'identification attribué à tout ressortissant étranger en Espagne. Indispensable pour ouvrir un compte bancaire, signer un acte notarié, payer des impôts ou obtenir un titre de séjour. Ne constitue pas une preuve de résidence légale.
Nota Simple
Extrait du Registre Foncier espagnol attestant la propriété d'un bien, ses charges (hypothèques, servitudes) et sa description cadastrale. Document de référence pour tout audit d'achat immobilier. Valable 90 jours.
Notario
Officier public assermenté qui authentifie les actes juridiques en Espagne (achats immobiliers, testaments, procurations). Son intervention est obligatoire pour les transactions immobilières ; il n'est pas l'avocat de l'une des parties.
Padrón Municipal
Registre officiel de la population d'une municipalité espagnole. L'inscription (empadronamiento) y est obligatoire pour tout résident de plus de 90 jours et conditionne l'accès à de nombreux services publics.
Plusvalía Municipal
Taxe sur la plus-value foncière due à la mairie lors de la vente d'un bien immobilier. Calculée sur la valeur cadastrale et la durée de détention. Payée par le vendeur, sauf accord contraire.
Sede Electrónica
Portail officiel en ligne du gouvernement espagnol pour effectuer les démarches administratives à distance. Nécessite un certificat numérique (FNMT) ou Cl@ve pour s'authentifier.
TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero)
Carte de séjour physique délivrée aux ressortissants hors UE autorisés à résider en Espagne plus de 90 jours. Distincte du NIE : la TIE prouve le statut légal de résident alors que le NIE n'est qu'un numéro d'identification.
Traductor Jurado
Traducteur assermenté accrédité par le ministère espagnol des Affaires étrangères. Seul habilité à produire des traductions certifiées valables devant les autorités espagnoles. Ne pas confondre avec un traducteur ordinaire.
UGE-CE (Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos)
Unité nationale d'immigration qui traite les dossiers de Visa Nomade Numérique, Visa Entrepreneur, Golden Visa et autres permis stratégiques. Basée à Madrid, elle opère de manière entièrement numérique et est généralement plus rapide que les bureaux provinciaux.
Un terme vous pose problème ?
Nos experts francophones peuvent clarifier votre situation spécifique en 30 minutes.
Parler à un Expert